Amendement n° II-154 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le I de cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds de commerces et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et, lorsque la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 €, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».
II - Supprimer le III de cet article.
Le deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de fonds de commerces et de clientèles réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et, lorsque la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle est inférieure à 300 000 €, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».
II - Supprimer le III de cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de recentrer le champ de l'exonération des acquisitions de clientèles et de fonds de commerces dans les zones de revitalisation rurale sur les plus petites entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).