Amendement n° II-131 rect. Sénat

Supprimer cet article.

S'il convient de favoriser le développement de la recherche et d'encourager les efforts de l'Etat en faveur de la recherche, celà doit se traduire par des efforts provenant de la fiscalité d'Etat.

 

A l'heure de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, il faut plus que jamais laisser leur autonomie fiscale aux collectivités locales. Il est donc clair que cela ne doit pas se faire à partir d'une modification de la taxe professionnelle, impôt des collectivités locales.

 

En effet, cette pratique est contraire à tous les engagements pris ces dernières semaines et ne peut que semer le trouble parmi ceux qui espèrent un changement radical d'attitude en la matière.

 

Autonomie fiscale des collectivités locales, refus de voir les recettes de collectivités locales se transformer en dotations, rien ne justifie ce manquement à une déontologie naissante.