Amendement n° II-2 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 39 quinquies FC du Code Général des Impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art...- Dans les exploitations viticoles, lorsqu'il est établi que les charpentes des bâtiments d'exploitation sont polluées au pentachlorophenol, les dépenses engagées pour leur remplacement peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. »
II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2008.
III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Objet
De très nombreuses exploitations viticoles sont touchées par la pollution des charpentes de leurs bâtiments au pentachlorophénol, principal produit de traitement insecticide des bois pendant des années. Pour lutter contre cette pollution, qui peut altérer des récoltes entières, la seule solution consiste à remplacer les charpentes polluées car il n'existe, à l'heure actuelle, aucun produit de traitement efficace. Afin d'inciter les viticulteurs à réaliser ces travaux indispensables, il est donc proposé une mesure d'amortissement exceptionnel pour les dépenses engagées en vue du remplacement des charpentes polluées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).