Amendement n° II-145 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541‑10‑1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
, garanties et sanctions prévues en matière douanière et
par les mots :
relatives aux droits d'enregistrement, par les comptables publics
Objet
Cf. amendement n° 142.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).