Amendement n° II-142 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541‑10‑1 dans le code de l'environnement, insérer après les mots :
des imprimés publicitaires non adressés
les mots :
ou adressés sans demande préalable du destinataire
Objet
Le projet d'article L. 541-10-1 du code de l'environnement tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale fixe à 0,1 euro par kilogramme de déchets produits le montant de la taxe due en cas de non-paiement de la contribution à l'élimination des déchets papiers imprimés.
Le montant de cette taxe est insuffisante pour couvrir les coûts d'élimination supportés à ce jour par les collectivités qui s'élève à plus de 160 euro par tonne de déchets. De plus, elle ne revêt pas de caractère incitatif et fait craindre le plafonnement de la hauteur de la contribution versée par toute personne ou organisme agréé qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer des imprimés publicitaires non-adressés ou des journaux gratuits (III de cet amendement).
Par ailleurs, le texte de l'article envisagé ne prend pas en compte les courriers adressés (mailing publicitaires, opération de marketing direct etc.) mais non sollicités par les ménages bien que leur élimination grève également le budget de la collectivité (I de cet amendement).
Il est donc proposé d'étendre l'assiette de contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et de relever le montant de la taxe due.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).