Amendement n° II-152 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage pour l'Etat de l'institution d'un mécanisme de garantie pour les attributions reçues au titre de part principale du fonds national de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).