Amendement n° II-135 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541‑10‑1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
"Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif".
"Il en va de même pour l'ensemble des associations ou organismes à but non lucratif".
Objet
Le vote de cet article à l'unanimité par l'Assemblée Nationale est une bonne initiative que l'on ne peut que soutenir, toutefois, cette contribution ne doit concerner que la publicité commerciale et non pas l'information générale faite par les associations d'intérêt collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).