Amendement n° II-133 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de relever la déduction pour personne à charge dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En particulier, la déduction serait portée de 150 à 1 500 euros lorsqu'un titulaire d'une carte d'invalidité vit sous le toit du contribuable. Une telle mesure, d'un coût budgétaire limité, permettrait d'encourager la prise en charge des handicapés.
En particulier, la déduction serait portée de 150 à 1 500 euros lorsqu'un titulaire d'une carte d'invalidité vit sous le toit du contribuable. Une telle mesure, d'un coût budgétaire limité, permettrait d'encourager la prise en charge des handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).