Amendement n° II-117 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541‑10‑1 dans le code de l'environnement.
Objet
L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.
Ses dispositions prévoient des exonérations qui ne se justifient pas au regard du financement du traitement des déchets. En effet, le coût de la protection de l'environnement doit être assumé par tous.
Cet amendement propose donc de supprimer tous les cas d'exonération à la taxe créée par les dispositions de l'article 58 bis.
Ses dispositions prévoient des exonérations qui ne se justifient pas au regard du financement du traitement des déchets. En effet, le coût de la protection de l'environnement doit être assumé par tous.
Cet amendement propose donc de supprimer tous les cas d'exonération à la taxe créée par les dispositions de l'article 58 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).