Amendement n° II-124 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Supprimer cet article
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 58 septies dont les dispositions en proposant de geler au niveau atteint en 2003 le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à taxe professionnelle unique vont à l'encontre du principe fondant l'intercommunalité, à savoir l'intégration des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).