Amendement n° II-114 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Au prix d'acquisition de terrains en nature bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion au-delà de 10 hectares. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575A du Code Général des Impôts.
I - La première phrase du a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Au prix d'acquisition de terrains en nature bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou d'agrandir une unité de gestion au-delà de 10 hectares. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575A du Code Général des Impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la référence au plafond de 25 hectares pour prétendre au dispositif d'encouragement fiscal de l'article 199 decies H du CGI. Les mutations de terrains boisés et à boiser en seront grandement facilitées ainsi que l'agrandissement des unités de gestion dans un objectif bien compris, de reconstitution des forêts sinistrées, sur des bases parcellaires adaptées à l'investissement forestier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).