Amendement n° II-148 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Adopté M. Joseph Ostermann Article 60 A Déposé le 06/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du quatrième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigée :

« Il est assisté par un comité consultatif composé : »

II. - Après le quatrième alinéa du I du même article, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

"1° de représentants des collectivités territoriales, des ententes interdépartementales prévues aux articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code général des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux de bassin constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5721-1 à L. 5721-7 du même code, siégeant dans les comités de bassin ;

"2° de représentants des usagers et de personnes compétentes siégeant dans les comités de bassin ;

"3° de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels.

"Les représentants mentionnés aux 1° et 2° détiennent le même nombre de sièges. Les représentants mentionnés au 3° détiennent, au plus, un quart du nombre total de sièges.

"Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de ce comité consultatif."

Objet

Le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) a été instauré par l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Selon le quatrième alinéa du I de cet article, l'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de l'environnement, assisté d'un comité consultatif. La composition actuelle de ce comité assure une prépondérance excessive des représentants de l'Etat.

La composition actuelle a été fixée par le décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 comme suit :

- 12 représentants des comités de bassin ;

- 8 représentants des ministères ;

- 6 directeurs régionaux de l'environnement délégués de bassin ;

- 1 représentant de l'Association des maires de France ;

- 1 représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;

- 1 représentant de l'Assemblée des départements de France ;

- 1 représentant des associations nationales de consommateurs ;

- 1 représentant des associations agréées de protection de la nature ;

- 1 représentant de l'Union nationale des pêcheurs.

Soit :

- 28 % de représentants des collectivités ;

- 28 % de représentants des usagers ;

- 44 % de représentants de l'Etat.

Le pilotage du FNSE et son efficacité pourraient être considérablement améliorés et adaptés au besoin de péréquation entre les différents bassins si davantage de pouvoir décisionnel était accordé aux membres des comités de bassin.

En effet, les membres des comités de bassin, acteurs privilégiés de la politique de l'eau, bénéficient d'une excellente connaissance des besoins et des moyens nécessaires pour les satisfaire dans ce domaine. En outre, le FNSE étant abondé par le budget des agences de l'eau, il est légitime d'associer fortement les comités de bassin au pilotage de ce fonds.

Cet article additionnel a donc pour objet de calquer la composition du comité consultatif du FNSE sur celle des comités de bassin. Les représentants des collectivités et des usagers y détiennent le même nombre de sièges, et, au total, les trois quarts du nombre total de sièges.

Composition des comités de bassin - Nombre de sièges détenus par collège

	Collège des collectivités		Collège des usagers et personnes compétentes		Collège représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels
	Nombre de sièges	en%	Nombre de sièges	en%	Nombre de sièges	en%
Adour - Garonne	38	38%	38	38%	25	25%
Artois - Picardie	29	39%	29	39%	17	23%
Loire - Bretagne	49	38%	49	38%	31	24%
Rhin - Meuse	26	37%	26	37%	18	26%
Rhône - Méditerranée - Corse	48	39%	48	39%	28	23%
Seine - Normandie	45	38%	45	38%	28	24%

Cette disposition permettra aux acteurs de l'eau siégeant au comité consultatif d'orienter l'affectation des crédits en faveur d'une réelle péréquation entre les six bassins et confortera, en outre, la démocratie dans le domaine de l'eau, répondant ainsi à une demande sociale croissante en termes de transparence et de débat public.

La réforme de la composition du comité consultatif doit nécessairement s'accompagner d'une révision de ses règles de fonctionnement et de son rôle. Mais ceci relève du pouvoir réglementaire et sera fixé par décret.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).