Amendement n° II-65 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Services du Premier ministre
V. – Aménagement du territoire
Titre IV :............................................................................................................ moins 17.020.629 euros
Augmenter cette réduction de ............................................................................................ 2 00.000 euros
En conséquence, porter le montant des mesures nouvelles négatives à................... moins 17.220.629 euros
objet
Le gouvernement a constaté pour 2003 une perte de recettes prévisionnelle à hauteur de 700 millions d'euros.
Cet amendement propose, dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses publiques menée par la commission des finances, de réduire les crédits destinés à l'aménagement du territoire.
La réduction proposée, de 200.000 euros, s'imputera sur l'ensemble des crédits du titre IV (qui représente 59.340.000 euros), et plus précisément sur le chapitre 44-10 (« fonds national d'aménagement du territoire et prospection des investissements internationaux »), article 10 (« fonds national d'aménagement et de développement du territoire non contractualisé », d'un montant de 31.879.996 euros), qui permet notamment d'accorder des subventions à des associations. Il s'agit de réduire ces dernières de 3,5 %. On peut indiquer que, pour l'année 2002, celles-ci s'élevaient à 15.374.565 euros au 4 décembre.
L'objectif est d'inciter la DATAR à rechercher des mesures d'économie parmi la soixantaine d'associations subventionnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).