Amendement n° II-87 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 59 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 795 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , sous réserve de leur publication au Journal Officiel ».
Objet
L'amendement vise, par une obligation de publicité, à permettre aux héritiers de s'opposer plus facilement aux tentatives de captation d'héritages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).