Amendement n° II-48 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Aux paragraphes a) et b) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
dix années
cinq années
par les mots :
dix années
Objet
L'amendement 232 rectifié, présenté par le député Vannson dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire de 50 % le droit acquitté par les bouilleurs de cru dans la limite de dix litres d'alcool pur. En contrepartie, leur franchise doit s'éteindre à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à compter du 1er janvier 2003.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.
Cet amendement a pour objet de rendre plus progressif cette suppression en prorogeant de cinq années supplémentaires le délai d'extinction de ce privilège ancestral qui était jusqu'alors inaliénable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).