Amendement n° II-74 Sénat

Cet amendement a pour objet de permettre le financement de la mesure d'augmentation du contingent de primes de qualification des sous-officiers de gendarmerie consécutive à la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure.
Cette mesure consiste à financer 188 primes de qualification des sous-officiers de gendarmerie supplémentaires par redéploiement des crédits au sein du titre III. Les crédits du chapitre 31-31 article 70 sont réduits de 450 000 euros et les crédits du chapitre 31-32 article 70 sont majorés de 450 000 euros.
La prime de qualification est accordée aux sous-officiers de gendarmerie à partir du grade d'adjudant.
Le nombre de primes susceptibles d'être payées est toutefois contingenté.
Dans un contexte marqué par des créations importantes de postes de sous-officiers en exécution de la LOPSI, un nombre croissant de sous-officiers risque dès lors de ne pas bénéficier de cette prime avant plusieurs années.
L'augmentation du contingentement de primes a donc pour objet à la fois de répondre aux créations de postes de sous-officiers qui interviendront à partir de 2003, et de mieux prendre en compte la technicité et l'expérience de ces sous-officiers dont chacun connaît le professionnalisme et la disponibilité au service de nos concitoyens.