Amendement n° II-73 Sénat

Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également exceptés des dispositions de la présente loi et de l'article 1^er de la loi n° 83‑628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, les appareils de divertissement à mise et gain limités. Ces appareils sont déposés par les exploitants de jeux automatiques dans la limite de trois dans tout établissement disposant d'une licence IV. Ils fonctionneront avec une mise maximum d'un euro pour un gain limité à 2 à 300 fois la mise.
« Ces appareils sont soumis au régime général de la taxe sur la valeur ajoutée et une taxe annuelle de 1 600 euros, payables d'avance, par trimestre, leur sera appliquée.
« Une commission est créée, composée de représentants du ministère de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que des organisations professionnelles des secteurs Hôtels-Restaurants-Cafés (HORECA) et jeux automatiques, afin de rédiger le cahier des charges et de veiller au respect de la réglementation qui sera déterminée par les décrets d'application. Ces décrets fixeront les sanctions à tout manquement aux règles établies. »