Amendement n° II-16 rect. Sénat

 Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 de la loi n° 96-1013 du 16 décembre 1996, après les mots :
opposables aux fonctionnaires

insérer les mots

auxquels l'arrêté de congé de fin d'activité a été notifié ou

Cet article prévoit une sécurisation juridique du système des congés de fin d'activité. En effet, il existe des cas dans l'administration d'Etat de fonctionnaires auxquels le congé de fin d'activité a été notifié par anticipation.

Cette notification, qui devait entrer en vigueur au début de l'année 2003 a sans doute conduit les personnes concernées, au demeurant peu nombreuses, à organiser leur départ en préretraite. Les conséquences d'un tel changement dans la situation de leurs droits plaide pour cette exception à l'économie générale du dispositif souhaité par le Gouvernement.