Amendement n° II-106 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Adopté Commission des finances Article 58 duodecies Déposé le 05/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).