Amendement n° II-72 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 », sont insérés les mots : « et les services de télévision édités par une association »
II – Le financement de l'aide prévue au paragraphe I est assuré par un relèvement à due concurrence du prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Objet
Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique aux télévisions associatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).