Amendement n° II-97 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Adopté Commission des finances Article 54 Déposé le 05/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé (quatre fois) par le taux : « 40 % ».

II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).