Amendement n° II-35 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Dans le II de cet article, majorer la ligne « Prestations sociales agricoles » de 2.000.000 €.
Objet
Au titre de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et avec l'amendement n° 225 à l'article 34 du présent projet de loi adopté en première partie qui a majoré de 2 M€ les recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), les dépenses du chapitre 46‑92 article 10 du BAPSA sont majorées de 2 M€. Ces crédits sont destinés au financement de l'allocation forfaitaire aux familles ayant au moins trois enfants à charge et perdant le bénéfice des allocations familiales si un ou plusieurs enfants atteignent leur vingtième anniversaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).