Amendement n° II-27 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à assurer le financement complémentaire nécessaire à l'indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations para-militaires du régime nazi.
L'Etat s'engage à assurer le financement complémentaire nécessaire à l'indemnisation des femmes incorporées de force dans les organisations para-militaires du régime nazi.
Objet
A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force, dans des organisations para-militaires, des jeunes femmes d'Alsace et de Moselle, régions annexées de fait au Reich allemand.
Ces jeunes femmes ont été contraintes à la préparation militaire et à servir les intérêts nazis. Toute désobéissance était lourdement sanctionnée.
Le port d'un uniforme imposé, les maladies contractées pendant cette période, les expériences dont elles ont été l'objet, justifient la réparation de préjudices moraux et matériels.
Ces jeunes femmes ont été contraintes à la préparation militaire et à servir les intérêts nazis. Toute désobéissance était lourdement sanctionnée.
Le port d'un uniforme imposé, les maladies contractées pendant cette période, les expériences dont elles ont été l'objet, justifient la réparation de préjudices moraux et matériels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).