Amendement n° II-23 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
I. Dans cet article, remplacer les mots :
122,5 points
par les mots :
125 points
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les dépenses découlant de l'augmentation de la référence indiciaire pour la majoration par l'Etat des rentes visées à l'article L. 222‑2 du code de la mutualité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).