Amendement n° II-22 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement dépose, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de chacune des deux assemblées, un rapport sur les modalités auxquelles il entend recourir pour assurer le financement pérenne, indépendant et évolutif des organismes du service public de la communication audiovisuelle. Il indique le montant des ressources qui seront attribuées à ce secteur et la répartition entre les organismes des moyens affectés pour l'année 2004.
Le gouvernement dépose, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de chacune des deux assemblées, un rapport sur les modalités auxquelles il entend recourir pour assurer le financement pérenne, indépendant et évolutif des organismes du service public de la communication audiovisuelle. Il indique le montant des ressources qui seront attribuées à ce secteur et la répartition entre les organismes des moyens affectés pour l'année 2004.
Objet
Le gouvernement a annoncé son intention de supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, à compter de l'exercice budgétaire 2004. Il semblerait préférable que la représentation nationale puisse être informée et débattre, avant les arbitrages budgétaires définitifs, de la solution que le gouvernement entend adopter pour assurer au secteur de l'audiovisuel public un mode de financement tout aussi pérenne, évolutif et garant de l'indépendance de ce secteur que celui qu'offre jusqu'à présent le produit de la redevance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).