Amendement n° II-6 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
A partir de 1942, les responsables nazis ont incorporé de force dans les organisations militaires et paramilitaires (RAD et KHD) des jeunes hommes et jeunes femmes d'Alsace et de Moselle, régions annexées de fait au Reich allemand.
La réparation morale qu'exprimerait l'indemnisation des incorporés au RAD et KHD permettrait de supprimer à la veille du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, une dernière séquelle de la seconde guerre mondiale.
La réparation morale qu'exprimerait l'indemnisation des incorporés au RAD et KHD permettrait de supprimer à la veille du 40ème anniversaire du Traité de l'Elysée, une dernière séquelle de la seconde guerre mondiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).