Amendement n° II-14 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 78, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique est complétée in fine par les mots : ", à l'exception des dispositifs de lunetterie"
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe annuelle sur les dispositifs médicaux, introduite l'an passée en loi de finances pour 2002, pénalise durablement le secteur d'activités de la lunetterie. Cette taxe a un impact considérable sur les industriels concernés tout en ne représentant qu'un part infime des recettes de l'Etat, puisque son montant total pour le secteur de la lunetterie s'est élevé en 2002 à seulement 600 000 euros (moins de 4 millions de francs).
En ce sens, et en raison de sa faible incidence sur les finances publiques, l'exclusion des dispositifs de lunetterie du champ de perception de cette taxe constituerait un signal fort pour ce secteur d'activités, qui comprend plus de 55 entreprises de plus de 20 salariés, aujourd'hui particulièrement menacé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).