Amendement n° II-12 Sénat

                                                                          Etat B

                                                                         Titre III

                                                Jeunesse, éducation nationale et recherche

                                                          II. – Enseignement supérieur

  Titre III…………………………………………………………79.812.601 euros
Réduire ces crédits de………………………………………2. 000.000 euros

OBJET

  Le gouvernement a constaté mercredi 27 novembre une perte prévisionnelle de recettes pour 2003 à hauteur de 700 millions d'euros. Il convient d'en tirer les conséquences en termes de dépenses.

Or, les réserves des universités se sont globalement accrues de plus de 30 % entre 1995 et l'an 2000, pour atteindre 1,043 milliards d'euros, ce qui équivalait à près d'un an de subventions de fonctionnement ou à 235 jours de dépenses de fonctionnement, alors que la norme retenue pour le niveau du fonds de roulement par le ministère de l'éducation nationale est de 90 jours de dépenses de fonctionnement.

 L'enquête réalisée en 2001 par le ministère sur un échantillon d'établissements a d'ailleurs montré qu'une fraction significative de ces réserves – de l'ordre du quart – était réellement mobilisable.

Mais le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 2003 ne prévoit pas d'objectif d'amélioration de la gestion consistant à mieux maîtriser ces réserves.

Cet amendement vise à réparer cette omission. Il consiste à encourager le ministère à inciter les établissements à mieux gérer leurs réserves, en diminuant de 2.000.000 euros (soit –0,16 %), les subventions de fonctionnement aux établissements du chapitre 36-11, article 10, à charge bien sûr pour le ministère de répartir cette minoration sur les seuls établissements disposant de réserves mobilisables excessives.