Amendement n° I-46 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I- Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3 bis. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2 du présent article, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux articles 3° et 5° de l'article L 351-2 du même code. »
II -  La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.