Amendement n° I-165 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. ‑ A compter du 1er janvier 2003, le taux normal de la TVA est fixé à 18,6 %.
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt est relevé à due concurrence.
I. ‑ L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. ‑ A compter du 1er janvier 2003, le taux normal de la TVA est fixé à 18,6 %.
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).