Amendement n° I-3 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la première phrase du onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : " n'est pas opéré" sont remplacés par les mots : "est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002".
II.- Le onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).