Amendement n° I-2 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la fin du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).