Amendement n° I-1 rect. Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

Adopté Commission des finances Article 3 Déposé le 22/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ».

II.- Ces dispositions s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).