Amendement n° I-205 rect. Sénat

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une fois et demie
par les mots :
de trois fois
II – Compléter le premier alinéa dudit texte par la phrase suivante :
Toutefois, si le taux d'augmentation ainsi obtenu est inférieur à 1 %, le taux de taxe professionnelle peut augmenter au maximum de 1 %.
III – Supprimer le deuxième alinéa dudit texte.

La mesure d'assouplissement du lien entre les taux proposée par le Gouvernement mérite d'être légèrement étendue. La faible augmentation des impôts ménages nécessite, pour que la mesure sorte d'un simple symbolisme, de porter le coefficient de majoration maximum à 3 au lieu de 1,5. Dans tous les cas, il serait possible d'augmenter le taux de TP de 1 %, même en cas de stabilité des impôts ménages.
Le coefficient de majoration doit aussi s'appliquer les années suivant l'application de la diminution sans lien  des taux ménages, avec toujours une réfaction de 50 % sur le taux d'augmentation maximum.