Amendement n° I-12 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 775 du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite d'un maximum
par les mots :
pour un montant
dans la limite d'un maximum
par les mots :
pour un montant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).