Amendement n° I-129 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La part de la majoration prévue au I destinée à abonder en 2003 la dotation de solidarité urbaine est répartie entre les communes dont le territoire comprend tout ou partie d'une zone urbaine sensible mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Objet
Le I de l'article 32 du projet de loi de finances pour 2003 propose d'affecter la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 destinée aux communes, soit 100 millions d'euros, à chacune des deux dotations de solidarité composant la dotation d'aménagement (respectivement 83 millions d'euros pour la DSU et 17 millions d'euros pour la DSR).
Pour renforcer l'effet péréquateur de la dotation de solidarité urbaine au profit des communes qui supportent les charges inhérentes à des zones urbaines sensibles, l'amendement propose pour 2003 un mode exceptionnel de répartition de la dotation de régularisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).