Amendement n° I-214 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... La valeur des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... La valeur des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est d'accélérer l'accès au financement en fonds propres des jeunes-pousses, notamment, grâce à une incitation de l'investissement en capital d'amorçage.
Ce segment est, en effet, le moins développé dans notre pays, alors que c'est précisément à ce stade que les jeunes-pousses ont un véritable besoin de financement en fonds propres qui n'est satisfait, ni le secteur bancaire, ni par le capital-risque.
Afin de combler ce fossé, il convient de favoriser les vocations d'anges providentiels par le biais d'une incitation fiscale « productive », le « retour sur investissement » pour l'ensemble de notre économie en sera le développement des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).