Amendement n° I-213 rect. Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 163 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. ... Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés créées ou reprises depuis moins de cinq ans et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15 millions d'€uros bénéficient d'une déduction de leur revenu net global égale à 25 % du montant des souscriptions effectuées. »

  II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'accélérer l'accès au financement en fonds propres des jeunes-pousses, notamment, grâce à une incitation de l'investissement en capital d'amorçage.

Ce segment est, en effet, le moins développé dans notre pays, alors que c'est précisément à ce stade que les jeunes-pousses ont un véritable besoin de financement en fonds propres qui n'est satisfait, ni le secteur bancaire, ni par le capital-risque. Afin de combler ce fossé, il convient de favoriser les vocations d'anges providentiels par le biais   d'une incitation fiscale « productive », le « retour sur investissement » pour l'ensemble de notre économie en sera le développement des entreprises.