Amendement n° I-139 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte l'évaluation du mode de taxation des revenus du capital en Europe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).