Amendement n° I-81 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
A – A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
de 35 millions d'euros et de 4 millions d'euros
par les mots :
de 65 millions d'euros et de 15 millions d'euros
B – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale des « bourgs‑centres » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à accentuer l'effort financier proposé par la Commission des finances en faveur des communes défavorisées, en particulier les petites communes rurales dont les frais de fonctionnement ne cessent de s'alourdir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).