Amendement n° I-211 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour le 4 de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, remplacer les mots :
d'une fois et demie
par les mots :
de deux fois
II - Dans le texte proposé par le 2 du I de cet article pour le III de l'article 1636 B sexies A du même code, remplacer les mots :
d'une fois et demie
par les mots :
de deux fois
Objet
Cet amendement pour objet de permettre une déliaison des taux des impôts directs locaux plus large que celle issue du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).