Amendement n° I-166 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation. »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. ‑ Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation. »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à alléger la production indirecte, oubliée par les choix de baisse des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).