Amendement n° I-196 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
I. – Compléter le II de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
La dotation de solidarité urbaine est par ailleurs majorée de 130 millions d'euros, attribués aux 500 premières communes classées selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...‑ Pour compenser la perte de recettes résultant du relèvement de la dotation de solidarité urbaine, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).