Amendement n° I-161 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les locaux appartenant à des établissements publics de santé. »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. ‑ Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les locaux appartenant à des établissements publics de santé. »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à réduire la pression fiscale pesant sur les hôpitaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).