Amendement n° I-194 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
A – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – En conséquence, la dotation prévue au 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est majorée de 188 millions d'euros en 2003.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 3 décembre 1998).
... – Pour compenser la perte de recettes résultant de la majoration de la dotation prévue au 2 du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I ‑ .
Objet
Afin de préserver la péréquation, cet amendement procède à un abondement de la dotation de l'Etat au FNPTP, au titre de la prise en charge des pertes de DCTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).