Amendement n° I-160 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 242 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du II de l'article 158 bis est fixé à 5 % pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2002 par une personne morale non résidente, dans le cadre d'une convention fiscale prévue par l'alinéa précédent. »
L'article 242 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du II de l'article 158 bis est fixé à 5 % pour les crédits d'impôts utilisés à compter du 1er janvier 2002 par une personne morale non résidente, dans le cadre d'une convention fiscale prévue par l'alinéa précédent. »
Objet
Amendement de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).