Amendement n° I-201 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 1° du I de l'article 298 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« 1° ils doivent seulement déposer une déclaration au titre de chaque année ou exercice dans les conditions fixées au 3 de l'article 287 ; »
II – Dans le premier alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, après les mots : « l'article 302 septies A » sont insérés les mots : « et au 1° du I de l'article 298 bis »
I – Le 1° du I de l'article 298 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« 1° ils doivent seulement déposer une déclaration au titre de chaque année ou exercice dans les conditions fixées au 3 de l'article 287 ; »
II – Dans le premier alinéa du 3 de l'article 287 du code général des impôts, après les mots : « l'article 302 septies A » sont insérés les mots : « et au 1° du I de l'article 298 bis »
Objet
La présente disposition permet d'effectuer un rapprochement entre le régime de droit commun et le régime agricole.
Elle réduit le nombre de traitements comptables réalisant une simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs.
Elle réduit le nombre de traitements comptables réalisant une simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).