Amendement n° I-192 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001), remplacer les mots : « passées en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « rendues avant la promulgation de la présente loi ».
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement supprime une disposition contraire à l'article 6‑1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).