Amendement n° I-191 Sénat

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le B du I de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir de 2003, la dotation est en outre majorée d'un montant global de 143 millions d'euros, versés à hauteur de 40 % en 2003, et de 20 % en 2004 et 2005. »

II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Cet amendement vise à attribuer une compensation supplémentaire au titre de la non prise en compte dans les rôles supplémentaires de la Réduction pour Embauche et Investissement et de l'abattement général de 16 %.