Amendement n° I-189 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
I – A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33 % en 2001, 2002 et 2003 »
par les mots :
« 33 % en 2001 et 2002 et 50 % en 2003 »
II – Supprimer le II de cet article.
III – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 50 % de la croissance du produit intérieur brut du contrat de croissance et de solidarité sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement procède à l'indexation de l'enveloppe normée en 2003, avec une prise en compte de la croissance à hauteur de 50 %.
Par ailleurs, il propose que la DCTP ne soit plus la variable d'ajustement de l'enveloppe normée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).